Bornage
Le bornage est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites de propriétés privées contiguës, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
La fixation de la limite de propriété peut résulter :
- d'un accord entre popriétaires
- d'une décision de justice
- d'une décision unilatérale de la puissance publique
Art. 646 du Code Civil : «Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.»